Code de procédure civile 2015

Comprend aussi le Code de l'organisation judiciaire et 25 annexes pour une vue d'ensemble de la procédure interne, européenne et internationale. Cette 28e édition intègre notamment : la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, introduisant les actions de groupe, le décret du 29 déce...

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Detalhes bibliográficos
Autor Corporativo: France (Auteur)
Outros Autores: Cadiet, Loïc, 1957- (Éditeur intellectuel)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado em: Paris (141, rue de javel) : LexisNexis DL2014.
Edição:28e édition, [textes à jour au 1er juillet 2014] /
Colecção:Les Codes bleus
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