Code civil 2015

Cette édition est constituée des articles du Code Civil avec plus de 500 nouvelles décisions ajoutées sur le divorce, les contrats, la responsabilité civile et le rapport des libéralités. A jour de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Na minha lista:
Detalhes bibliográficos
Autor Corporativo: France (Auteur)
Outros Autores: Lucas, André, 1946- (Auteur de l'introduction, etc.), Leveneur, Laurent, 1959- (Éditeur intellectuel)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado em: Paris : LexisNexis DL 2014.
Edição:34e édition /
Colecção:Les codes bleus
Assuntos:
Nota: La publication porte par erreur l'ISSN 0248-580X
Plusieurs tirages avec jaquettes illustrées
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Code civil 2015, [France], 34e édition, Paris, LexisNexis, 2014, 978-2-7110-2003-4

Registos relacionados