Contrôle de constitutionnalité et délimitation des compétences : table analytique des décisions de 1959 à 1980
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| Autor Corporativo: | France. Conseil constitutionnel (Auteur) |
|---|---|
| Formato: | Livre papier |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
Paris :
Conseil constitutionnel
|
| Assuntos: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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