Manuel de contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Korporativní autor: France. Direction générale des collectivités locales (Autor)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Ministère de l'intérieur 1991.
Vydání:2e éd. mise à jour, mai 1991.
Edice:Collection décentralisation. Série Textes et documents d'application
Témata:
Poznámka: La première éd. a paru sous le titre : "La légalité des actes des collectivités locales
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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