Recueil de jurisprudence du contrôle de légalité des actes des collectivités locales. Tome 1, Procédure

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Dans:Recueil de jurisprudence du contrôle de légalité des actes des collectivités locales., 1
Collectivités auteurs: France. Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation (Auteur), France. Direction générale des collectivités locales (Auteur)
Autres auteurs: Fanachi, Pierre (Collaborateur)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : Dalloz 1996
Sujets:
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Variante du titre:Procédure
Recueil de jurisprudence du contrôle de légalité des actes des collectivités locales., 1

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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