Manuel de contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics

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Bibliographic Details
Corporate Author: France. Direction générale des collectivités locales (Author)
Format: Livre papier
Language:Français
Published: Paris : Ministère de l'intérieur 1991.
Edition:2e éd. mise à jour, mai 1991.
Series:Collection décentralisation. Série Textes et documents d'application
Subjects:
Note: La première éd. a paru sous le titre : "La légalité des actes des collectivités locales
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Description
Item Description:La première éd. a paru sous le titre : "La légalité des actes des collectivités locales
Physical Description:1 volume (172 pages) : tableaux ; 24 cm.
Bibliography:Bibliographie p. 167-170. Index
ISBN:2110869321 (br.) :