Le Conseil constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne : contribution à l'étude des articles 53 et 54 de la Constitution

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Gaïa, Patrick, 1956-...., juriste
Altres autors: Favoreu, Louis, 1936-2004, juriste (Autor d'introducció, etc.)
Format: Thèse et Mémoire papier
Idioma:Français
Publicat: Aix-en-Provence : Paris : Presses universitaires d'Aix-Marseille ; Économica DL 1991.
Col·lecció:Collection Droit public positif
Matèries:
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