Le droit souple : rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'État le 4 juillet 2013
Si le Conseil d'État a retenu comme sujet de son étude annuelle pour 2013 le "droit souple", c'est qu'il a estimé que le moment était venu de prendre la pleine mesure d'un phénomène dont l'importance ne peut plus être ignorée et de proposer aux pouvoirs publics une...
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| Publicado no: | Etudes et documents - Conseil d'Etat, 64 |
|---|---|
| Autor Corporativo: | France. Conseil d'État (Auteur) |
| Formato: | Livre papier |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
Paris :
Conseil d'État : la Documentation française
DL 2013.
|
| Colecção: | Les rapports du Conseil d'État. Étude annuelle
64 |
| Assuntos: | |
| Nota: |
Numéro de : "Étude annuelle", ISSN 2426-3664, (2013)nů4 Ancienne collection "Études et Documents du Conseil d'Etat", puis "Rapport public - Conseil d'État" |
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| Variante du titre: | Le droit souple |
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