Le droit souple : rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'État le 4 juillet 2013

Si le Conseil d'État a retenu comme sujet de son étude annuelle pour 2013 le "droit souple", c'est qu'il a estimé que le moment était venu de prendre la pleine mesure d'un phénomène dont l'importance ne peut plus être ignorée et de proposer aux pouvoirs publics une...

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Detalhes bibliográficos
Publicado no:Etudes et documents - Conseil d'Etat, 64
Autor Corporativo: France. Conseil d'État (Auteur)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado em: Paris : Conseil d'État : la Documentation française DL 2013.
Colecção:Les rapports du Conseil d'État. Étude annuelle 64
Assuntos:
Nota: Numéro de : "Étude annuelle", ISSN 2426-3664, (2013)nů4
Ancienne collection "Études et Documents du Conseil d'Etat", puis "Rapport public - Conseil d'État"
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Variante du titre:Le droit souple

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