Code des procédures collectives

La 4e de couverture indique : "La présente édition intègre également : la loi du 26 juillet 2013..., l'ordonnance du 27 juin 2013..., la loi du 41 juin 2013...,"

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Bibliographic Details
Corporate Author: France (Author)
Other Authors: Lienhard, Alain (Commentator for written text), Pisoni, Pascal (Commentator for written text)
Format: Multimédia
Language:Français
Published: Paris : Dalloz 2014.
Edition:12e édition, à jour de la réforme du 12 mars 2014.
Series:Codes Dalloz
Subjects:
Note: Le code est vendu avec un supplément gratuit, contenant la réforme issue de l'ordonnance du 12 mars 2014
Le CD-ROM contient le Code des procédures collectives 2014 et 5000 arrêts en texte intégral
Type of computer file: Données textuelles
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code des procédures collectives :, réforme issue de l'ordonnance du 12 mars 2014
Edition sous un autre format:• Code des procédures collectives, [France], Paris, Dalloz, cop. 2014, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-13845-6

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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Matériel d'accompagnement G30-28l Empruntable accueil Available
Suppl Réforme issue de l'ordonnance du 12 mars 14 Magasin G30-28l Empruntable En traitement interne
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