La notion de contrat unilatéral : analyse fonctionnelle

Le contrat unilatéral désigne en droit français un contrat par lequel "une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement" (art 1103 du Code civil). Procéder à l'analyse fonctionnelle de la notion de...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Barbaud, Marc-Olivier, 1977-...., juriste
Altres autors: Teyssié, Bernard, 1948-...., juriste (Autor d'introducció, etc.)
Format: Thèse et Mémoire papier
Idioma:Français
Publicat: Issy-les Moulineaux : LGDJ lextenso éditions DL 2014.
Col·lecció:Bibliothèque de droit privé Tome 552
Matèries:
Nota: LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The notion of unilateral contract :, functional analysis
Edition sous un autre format:• La notion de contrat unilatéral, analyse fonctionnelle, Marc-Olivier Barbaud, 2012

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