Mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux :

Mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux : recommandation no. R (86) 12, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 16 September 1986 et exposé des motifs.

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Dettagli Bibliografici
Ente Autore:	Conseil de l'Europe (Autore)
Natura:	Livre papier
Lingua:	Anglais
Pubblicazione:	Strasbourg : Conseil de l'Europe 1987.
Serie:	Legal affairs
Soggetti:	Justice > Administration > Europe Juges > Europe
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc

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