Mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux : recommandation no. R (86) 12, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 16 September 1986 et exposé des motifs.

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Dettagli Bibliografici
Ente Autore: Conseil de l'Europe (Autore)
Natura: Livre papier
Lingua:Anglais
Pubblicazione: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1987.
Serie:Legal affairs
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