Mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux : recommandation no. R (86) 12, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 16 September 1986 et exposé des motifs.

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書目詳細資料
企業作者: Conseil de l'Europe (Auteur)
格式: Livre papier
語言:Anglais
出版: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1987.
叢編:Legal affairs
主題:
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實物特徵
實物描述:1 vol. (17 p.) ; 21 cm.
ISBN:9287110778
928711076X