Protocol no. 6 to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms, concerning the abolition of the death penalty = Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Collectivité auteur: Conseil de l'Europe (Auteur)
Format: Livre papier
Langue:Anglais
Français
Publié: Strasbourg : The Council 1983.
Collection:European treaty series no. 114
Note: English and French
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms
Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Informations d'exemplaires de Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Localisation Cote Type de prêt Statut
Magasin JK3c-114 Empruntable Disponible