Convention on laundering, search, seizure and confiscation of the proceeds from crime

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: Conseil de l'Europe (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Langue:Français
Anglais
Publié: Strasbourg : Conseil de l'Europe, Service de l'édition et de la documentation 1990.
Collection:European treaty series = = Série des traités européens 141
Sujets:
Note: Double numérotation
"Strasbourg, 8.XI.1990" sur la p. de couv.
Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
Texte en anglais et en français en regard
"Edition December/décembre 1990" P.[1]
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Traité, 1990., Strasbourg
Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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