Contrat de transaction, solutions transactionnelles : conciliation, médiation, procédure participative
En présence d'une contestation, comment parvenir à un accord sans recourir au juge ou tout au moins diligenter une procédure ? Depuis 1804, le législateur, sans opérer de distinction à cet égard, offre aux parties la faculté de recourir au contrat de transaction, régi par les dispositions quasi...
Salvato in:
| Autore principale: | Pons, Bernard, 19..-...., avocat |
|---|---|
| Natura: | Livre papier |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
Paris :
Dalloz
DL 2013.
|
| Edizione: | [2014-2015], novembre 2013. |
| Serie: | Dalloz référence
|
| Soggetti: | |
| Nota: |
La couv. porte en plus : "Formation des accords, concessions réciproques, homologation des accords, conciliation et médiation extrajudiciaires, conciliation et médiation judiciaires, procédure participative, procédures d'offre, accidents de la circulation, solutions consensuelles en droit de travail" |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Contrat de transaction, solutions transactionnelles, conciliation, médiation, procédure participative, Bernard Pons,..., [2014-2015], Paris, Dalloz, 2013, Dalloz Référence, 978-2-247-09100-3 |
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