Contrat de transaction, solutions transactionnelles : conciliation, médiation, procédure participative

En présence d'une contestation, comment parvenir à un accord sans recourir au juge ou tout au moins diligenter une procédure ? Depuis 1804, le législateur, sans opérer de distinction à cet égard, offre aux parties la faculté de recourir au contrat de transaction, régi par les dispositions quasi...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Pons, Bernard, 19..-...., avocat
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : Dalloz DL 2013.
Udgivelse:[2014-2015], novembre 2013.
Serier:Dalloz référence
Fag:
Kommentar: La couv. porte en plus : "Formation des accords, concessions réciproques, homologation des accords, conciliation et médiation extrajudiciaires, conciliation et médiation judiciaires, procédure participative, procédures d'offre, accidents de la circulation, solutions consensuelles en droit de travail"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Contrat de transaction, solutions transactionnelles, conciliation, médiation, procédure participative, Bernard Pons,..., [2014-2015], Paris, Dalloz, 2013, Dalloz Référence, 978-2-247-09100-3

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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