Pratique du droit de l'urbanisme : urbanisme réglementaire, individuel et opérationnel

Voici trente ans, les premières lois de décentralisation confiaient aux communes des compétences en matière d'urbanisme: le conseil municipal élaborait un plan et, au nom de sa commune, le maire délivrait les permis de construire. En permanence transformé depuis, le droit de l'urbanisme a...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Gérard, Patrick, 1957-...., juriste
Formato: Livre papier
Lenguaje:Français
Publicado: Paris : Eyrolles DL 2013.
Edición:[6e] édition refondue et mise à jour.
Colección:Droit
Materias:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Pratique du droit de l'urbanisme, urbanisme réglementaire, individuel et opérationnel, Patrick Gérard, [6e édition refondue et mise à jour], Paris, Eyrolles, 2013

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