Les servitudes

Les servitudes sont les connexions, naturelles, imposées ou convenues par lesquelles se réalisent les échanges nécessaires à la vie des héritages. Bien que leur réglementation repose sur la volonté d'empêcher que naissent les conflits engendrés par les contraintes du voisinage et plus généralem...

Volledige beschrijving

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Beauvarlet, Pierre
Formaat: Livre papier
Taal:Français
Gepubliceerd in: Paris : Defrénois : Lextenso DL 2013, cop. 2013.
Reeks:Expertise notariale
Onderwerpen:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Gelijkaardige items