Le référé en la forme
La 4e de couverture indique : "Le législateur a imaginé et conçu de très nombreux cas qui relèvent de la "forme des référés". Le président de la juridiction ou la juridiction, rend une ordonnance qui suit les règles de procédure du référé, mais sous laquelle se cache une véritable déc...
محفوظ في:
| المؤلفون الرئيسيون: | , |
|---|---|
| التنسيق: | Livre papier |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
Paris :
Dalloz
impr. 2013, cop. 2013.
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| الطبعة: | A jour au 1er juillet 2013. |
| الموضوعات: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Le référé en la forme, Marcel Foulon,... Yves Strickler,..., A jour au 1er juillet 2013, Paris, Dalloz, 2013, Hors collection, 978-2-247-13188-4 |
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| 250 | |a A jour au 1er juillet 2013. | ||
| 260 | |a Paris : |b Dalloz, |c impr. 2013, cop. 2013. | ||
| 300 | |a 1 vol. (XII-340 p.) ; |c 25 cm. | ||
| 504 | |a Notes bibliogr.. Index | ||
| 505 | 0 | |a Titre 0. Le référé "en la forme" -- Titre 1 : Le statut primaire des référés en la forme -- 1. Comment reconnaître un référé en la forme ? -- 2. Les référés en la forme ne sont pas des référés -- 3. Les référés en la forme sont, en apparence, des référés -- 4. Ambiguïtés du statut primaire du référé en la forme -- Titre 2 : Les cas de référés en la forme -- 1. Cas de référé en la forme relatifs au jeu de délais -- 2. Hygiène publique -- 3. Droit de l'urbanisme -- 4. Juge aux affaires familiales -- 5. Copropriété -- 6. Matière des sociétés -- 7. Indivision -- 8. Successions -- 9. Refus du dépôt ou rejet d'inscription d'hypothèque par les services chargés de la publicité foncière -- 10. Discipline de certains officiers ministériels -- 11. Baux ruraux -- 12. Produits de la vigne -- 13. Référés en la forme en droit du travail -- 14. Injonctions -- 15. Assurance de protection juridique -- 16. Expropriations -- 17. Expulsion des gens du voyage -- 18. Restitution de biens aux victimes -- 19. Communication électronique sur des propriétés privées -- 20. Exequatur de certaines décisions étrangères -- 21. Arbitrage -- 22. Référés en la forme éventuels -- Titre 3 : Vers un systeme clarifie -- 1. Interrogations des juges et de la doctrine -- 2. Hésitations du législateur -- 3. Refondation des ordonnances au fond ? | |
| 520 | |a La 4e de couverture indique : "Le législateur a imaginé et conçu de très nombreux cas qui relèvent de la "forme des référés". Le président de la juridiction ou la juridiction, rend une ordonnance qui suit les règles de procédure du référé, mais sous laquelle se cache une véritable décision au principal. Ainsi et aussi curieux que cela puisse paraître, le référé "en la forme" n'est pas un référé et "la forme" signifie "au fond". Le référé en la forme n'appartient donc pas à la catégorie des ordonnances de référé. Ce sont d'ailleurs deux juges différents. Si la doctrine signale habituellement que la procédure obéira aux règles procédurales qui gouvernent la juridiction provisoire mais débouche sur une décision au fond, elle ne va jamais au-delà. Or, le choix de cette procédure par le législateur emporte de nombreuses conséquences. Elles appellent des clarifications, tant ces procédures "en la forme" peuvent s'apparenter à un piège procédural pour les plaideurs qui n'imaginent pas toujours les effets désastreux d'une erreur de saisine, alors qu'aucune logique n'explique le choix du législateur pour ce type de procédure. Cet ouvrage, qui se veut résolument tourné vers la pratique, réalise un inventaire large de la matière, balayant textes (à jour de la loi n˚2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) et jurisprudence. Il intéressera en priorité les avocats et magistrats, des tribunaux de grande instance, d'instance, de commerce, et des conseils de prud'hommes, et tous ceux qui cherchent une connaissance plus approfondie de ce référé "en la forme". " | ||
| 650 | |a Référé |z France | ||
| 650 | |a Procédure (droit) |z France | ||
| 700 | 1 | |a Strickler, Yves, |d 1965- |4 aut | |
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