Procédure pénale

La 4e de couverture indique : "La procédure pénale peut être définie comme l'ensemble des règles établies en vue de mettre en oeuvre les lois pénales de fond. Il n'y a de droit pénal que judiciaire. La procédure pénale contemporaine trouve sa source dans le Code de procédure pénale de...

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Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Leroy, Jacques, 1950-
Formaat: Livre papier
Taal:Français
Gepubliceerd in: Paris : LGDJ-Lextenso éditions DL 2013.
Editie:3e édition.
Reeks:Manuel
Onderwerpen:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Procédure pénale, Ressource électronique, Jacques Leroy,..., 3e édition, Paris, LGDJ, 2013

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