Les grandes décisions du Conseil constitutionnel

Les grandes décisions du Conseil constitutionnel

La 4e de couverture indique : "Depuis l'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a pris une très grande importance puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une mé...

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Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux: Gaïa, Patrick, 1956-...., juriste, Ghevontian, Richard, 1949-2020, juriste (Auteur), Mélin-Soucramanien, Ferdinand, 1966- (Auteur), Oliva, Éric, 1965-...., juriste (Auteur), Roux, André, 1953-...., juriste (Auteur)
Outros autores: Favoreu, Louis, 1936-2004, juriste (Directeur de la publication), Philip, Loïc, 1932-...., juriste (Directeur de la publication)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: Paris : Dalloz 2013.
Edición:17e édition, 2013.
Series:Grands arrêts
Sujets:
France > Conseil constitutionnel > Jurisprudence
Droit constitutionnel > Jurisprudence > France
Droit > Jurisprudence
Répertoires
Nota: Autres auteurs : Eric Oliva, ... André Roux, ...
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Patrick Gaïa,... Richard Ghevontian,... Ferdinand Mélin-Soucramanien,... [et al.], 17e édition, Paris, Dalloz, 2013, Grands arrêts, 978-2-247-13119-8

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