Les grandes décisions du Conseil constitutionnel

La 4e de couverture indique : "Depuis l'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a pris une très grande importance puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une mé...

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Detalhes bibliográficos
Principais autores: Gaïa, Patrick, 1956-...., juriste, Ghevontian, Richard, 1949-2020, juriste (Autor), Mélin-Soucramanien, Ferdinand, 1966- (Autor), Oliva, Éric, 1965-...., juriste (Autor), Roux, André, 1953-...., juriste (Autor)
Outros Autores: Favoreu, Louis, 1936-2004, juriste (Diretor de publicação), Philip, Loïc, 1932-...., juriste (Diretor de publicação)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado em: Paris : Dalloz 2013.
Edição:17e édition, 2013.
coleção:Grands arrêts
Assuntos:
Nota: Autres auteurs : Eric Oliva, ... André Roux, ...
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Patrick Gaïa,... Richard Ghevontian,... Ferdinand Mélin-Soucramanien,... [et al.], 17e édition, Paris, Dalloz, 2013, Grands arrêts, 978-2-247-13119-8
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245 1 0 |a Les grandes décisions du Conseil constitutionnel   |c Patrick Gaïa,... Richard Ghevontian,... Ferdinand Mélin-Soucramanien,... [et al.] ; créé par Louis Favoreu, Loïc Philip,... 
250 |a 17e édition, 2013. 
260 |a Paris :  |b Dalloz,  |c 2013. 
300 |a 1 vol. (XXVII-656 p.) ;  |c 21 cm. 
490 1 |a Grands arrêts 
500 |a Autres auteurs : Eric Oliva, ... André Roux, ... 
504 |a Notes bibliogr. Glossaire. Index 
520 |a La 4e de couverture indique : "Depuis l'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a pris une très grande importance puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une méconnaissance de ses droits et libertés que la Constitution garantit. Et cela concerne non seulement les particuliers mais aussi les associations, les syndicats ou les collectivités territoriales. Cette 17e édition des Grandes décisions du Conseil constitutionnel intègre plusieurs nouvelles affaires : celle du 12 janvier 2012 relative à l'application de la QPC en matière électorale, celle du 13 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et celle du 29 décembre 2012 portant sur la loi de finances pour 2013 et relative aux limites du prélèvement fiscal. La connaissance et la compréhension de la jurisprudence constitutionnelle sont devenues aujourd'hui indispensables et ne sont plus réservées à quelques spécialistes. Elles intéressent non seulement les responsables politiques qui élaborent la loi, laquelle demeure toujours soumise au contrôle préventif qui conserve son importance, mais aussi désormais l'ensemble des magistrats qui transmettent, directement ou non, les recours QPC au juge constitutionnel, les avocats qui défendent publiquement les intérêts de leurs clients et bien sûr les étudiants, quelle que soit leur spécialité, puisque les nombreuses décisions du juge constitutionnel concernent dorénavant toutes les branches du droit. Cet ouvrage permettra aussi aux justiciables de mieux connaître l'ensemble des droits et libertés que la Constitution garantit et dont ils peuvent désormais se prévaloir" 
650 |a France  |b Conseil constitutionnel  |x Jurisprudence 
650 |a Droit constitutionnel  |x Jurisprudence  |z France 
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650 |a Répertoires 
700 1 |a Ghevontian, Richard,  |d 1949-2020,  |c juriste.  |4 aut 
700 1 |a Mélin-Soucramanien, Ferdinand,  |d 1966-  |4 aut 
700 1 |a Oliva, Éric,  |d 1965-....,  |c juriste.  |4 aut 
700 1 |a Roux, André,  |d 1953-....,  |c juriste.  |4 aut 
700 1 |a Favoreu, Louis,  |d 1936-2004,  |c juriste.  |4 pbd 
700 1 |a Philip, Loïc,  |d 1932-....,  |c juriste.  |4 pbd 
776 0 |0 191187259  |t Les grandes décisions du Conseil constitutionnel  |f Patrick Gaïa,... Richard Ghevontian,... Ferdinand Mélin-Soucramanien,... [et al.]  |e 17e édition  |c Paris  |n Dalloz  |d 2013  |s Grands arrêts  |z 978-2-247-13119-8 
997 |0 440547  |1 Livre papier  |a Ressource papier  |c 0/Châteauroux/  |c 0/Orléans/  |c 1/Châteauroux/Centre d'Études Supérieures/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, PS22291  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, PS22292  |z Châteauroux, Centre d'Études Supérieures, 342.02 GRA