Les conditions juridiques de l'effectivité de la norme en droit public interne : illustrations en droit de l'urbanisme et en droit de l'environnement
La norme juridique ne peut exercer sa fonction de direction des conduites humaines que si elle produit des effets sur le réel. L effectivité de la norme est influencée par plusieurs éléments du système juridique. L identification des conditions juridiques de cette effectivité en droit public interne...
Guardat en:
| Autor principal: | Bétaille, Julien, 1983-...., juriste |
|---|---|
| Altres autors: | Prieur, Michel, 1940- (Directeur de thèse) |
| Format: | Thèse et Mémoire papier |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
[S.l.] :
[s.n.]
2012.
|
| Matèries: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | The legal conditions of norm's effectivity in domestic public law : illustrations in planning law and environmental law |
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