Les conditions juridiques de l'effectivité de la norme en droit public interne : illustrations en droit de l'urbanisme et en droit de l'environnement

La norme juridique ne peut exercer sa fonction de direction des conduites humaines que si elle produit des effets sur le réel. L effectivité de la norme est influencée par plusieurs éléments du système juridique. L identification des conditions juridiques de cette effectivité en droit public interne...

Descripción completa

Guardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor principal: Bétaille, Julien, 1983-...., juriste
Otros Autores: Prieur, Michel, 1940- (Orientador)
Formato: Thèse et Mémoire papier
Lenguaje:Français
Publicado: [S.l.] : [s.n.] 2012.
Materias:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The legal conditions of norm's effectivity in domestic public law : illustrations in planning law and environmental law
LEADER 04952nam a22003137a 4500
001 440392
008 130530s2012 xx|||||| |||| 00| 0 fre d
009 PPN169632997
041 0 |a fre  |b fre  |b eng  |f fre 
084 |a 340 
100 1 |a Bétaille, Julien,  |d 1983-....,  |c juriste. 
240 1 0 |a The legal conditions of norm's effectivity in domestic public law : illustrations in planning law and environmental law 
245 1 0 |a Les conditions juridiques de l'effectivité de la norme en droit public interne :  |b illustrations en droit de l'urbanisme et en droit de l'environnement   |c Julien Bétaille ; sous la direction de Michel Prieur. 
260 |a [S.l.] :  |b [s.n.],  |c 2012. 
300 |a 1 vol. (755 p.) ;  |c 30 cm. 
502 |a Thèse de doctorat. Droit public. Limoges. 2012 
504 |a Bibliogr.p. 657-737. Index 
520 |a La norme juridique ne peut exercer sa fonction de direction des conduites humaines que si elle produit des effets sur le réel. L effectivité de la norme est influencée par plusieurs éléments du système juridique. L identification des conditions juridiques de cette effectivité en droit public interne conduit à souligner le rôle classique exercé par la cohérence de l ordre juridique et par la sanction. Cependant, ces conditions ne sont pas exclusives. D autres éléments du système juridique sont de nature à amplifier l effectivité de la norme. D une part, la conception de la norme influence son effectivité. Ses qualités, sa légitimité, l adoption ainsi que le choix de ses normes et instruments d application de même que la confiance que ses destinataires ont en elle sont des conditions juridiques de l effectivité. D autre part, sur le plan de la réception de la norme, l accès à la justice dont bénéficient ses destinataires, son interprétation par le juge et les pouvoirs dont il dispose exercent aussi une influence sur l effectivité. Des rapports d implication peuvent ainsi être établis entre ces différents éléments du système juridique et l effectivité de la norme. Néanmoins, l évaluation de ces conditions juridiques au regard du droit positif montre que ces rapports d implication sont souples compte tenu des limites intrinsèques de ces conditions. Elle suggère aussi que l effectivité est souvent partielle et que la connaissance des conditions juridiques de l effectivité pourrait être complétée par celle des conditions extra-juridiques de l effectivité. 
520 |a The legal norm exercises its function of direction of human conducts only if it produces effects on the real. Norm s effectivity is influenced by several elements of the legal system. The identification of the legal conditions of the norm s effectivity leads to underline the classic role of legal order s coherence and sanction. Nevertheless, those conditions are not exclusive. Other elements of the legal system are intended to amplify norm s effectivity. On the one hand, norm s conception influences its effectivity. Its qualities, the adoption and the selection of its implementation norms and instruments as well as the confidence of its recipients are legal conditions of effectivity. On the other hand, in terms of norm s reception, access to justice granted to its recipients, its interpretation by the judge and the powers that are allocated to the latter exercise as well an influence on the effectivity. Relations of implication can be established between those different elements of the legal system and the norm s effectivity. However, the assessment of the legal conditions of the effectivity in respect of positive law shows that those relations of implication are supple in view of the limits intrinsic in those conditions. It suggests as well that effectivity is often partial and that the knowledge of the legal conditions of the effectivity could be supplemented by that of non- legal conditions of the effectivity. 
650 |a Droit administratif 
650 |a Règle de droit 
650 |a Accès à la justice 
650 |a Thèses et écrits académiques 
700 1 |a Prieur, Michel,  |d 1940-  |4 ths 
710 2 |a Université de Limoges.  |4 dgg 
710 1 |a Université de Limoges.  |b Faculté de droit et des sciences économiques.  |4 dgg 
787 0 8 |i Reproduced as:  |0 199213496  |t Les conditions juridiques de l'effectivité de la norme en droit public interne  |o illustrations en droit de l'urbanisme et en droit de l'environnement  |f Julien Bétaille  |c Limoges  |n SCD de l'Université de Limoges  |d 2012 
787 0 8 |i Reproduced as:  |0 183927729  |t Les conditions juridiques de l'effectivité de la norme en droit public interne  |o illustrations en droit de l'urbanisme et en droit de l'environnement  |f Julien Bétaille  |c Lille  |n Atelier national de reproduction des thèses  |d 2014  |p 2 microfiches  |s Lille-Thèses 
997 |0 440392  |1 Thèse et Mémoire papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, TD Limoges 2012-1