Code de procédure pénale
Serrant au plus près de l'actualité du droit processuel, cette 55e édition du Code de procédure pénale Dalloz est rigoureusement à jour, notamment : de la loi du 21 décembre 2012 sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme, de la loi du 24 décembre 2012 reportant la suppression des juridic...
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| 団体著者: | |
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| その他の著者: | , , , , |
| フォーマット: | Livre papier |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
Paris :
Dalloz
DL 2013.
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| 版: | 55e édition, édition 2014. |
| シリーズ: | Codes Dalloz
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| 主題: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Code de procédure pénale 2014 |
| Edition sous un autre format: | • Code de procédure pénale, [France], 55e édition, Paris, Dalloz, 2013, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 978-2-247-13227-0 |
| 要約: | Serrant au plus près de l'actualité du droit processuel, cette 55e édition du Code de procédure pénale Dalloz est rigoureusement à jour, notamment : de la loi du 21 décembre 2012 sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme, de la loi du 24 décembre 2012 reportant la suppression des juridictions de proximité, de l'arrêté du 18 mars 2013 mettant un terme à l'expérimentation de la participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale, du décret du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires. Le lecteur appréciera également la richesse et la pertinence des annotations jurisprudentielles entièrement refondues pour la présente édition, l'accessibilité des décisions rendues sur QPC, ainsi que la praticité des tables chronologique et alphabétique de l'ouvrage. Complément indissociable du Code pénal 2014, le Code de procédure pénale Dalloz constitue l'outil indispensable, pour les praticiens, de la définition de la stratégie du procès pénal. |
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| 物理的記述: | 1 vol. (LIII-2905 p.) ; 20 cm. |
| 書誌: | Notes bibliogr. Tables chronologique et alphabétique. Index |
| ISBN: | 9782247128778 (rel.) : 9782247130924 (coffret) |