Code administratif

Code des codes de l'administration, le Code administratif Dalloz comprend des textes parmi les plus importants du droit public, notamment les codifications officielles du droit administratif abondamment enrichies de jurisprudence et de bibliographies : code de justice administrative, code de l&...

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Detaylı Bibliyografya
Müşterek Yazar: France (Yazar)
Diğer Yazarlar: Ait-El-Kadi, Zéhina, 19..- (Editör), Bon, Pierre, 1944-...., juriste (Yazılı metin için yorumcu), Lascombe, Michel, 1952- (Yazılı metin için yorumcu), Vandendriessche, Xavier, 1961- (Yazılı metin için yorumcu), Boulouis, Nicolas, 1961- (Kolaboratör), Polge, Nicolas, 19..- (Kolaboratör), Dacosta, Bertrand, 19..- (Kolaboratör)
Materyal Türü: Livre papier
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Paris : Dalloz DL 2013.
Edisyon:37e édition, édition 2014.
Seri Bilgileri:[Codes Dalloz]
Konular:
Not: A partir de l'édition 2015, ce code change de titre et devient le "Code des procédures administratives"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code administratif 2014
Edition sous un autre format:• Code administratif, [France, 37e édition, Paris, Dalloz, 2013, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 978-2-247-13189-1
Diğer Bilgiler
Özet:Code des codes de l'administration, le Code administratif Dalloz comprend des textes parmi les plus importants du droit public, notamment les codifications officielles du droit administratif abondamment enrichies de jurisprudence et de bibliographies : code de justice administrative, code de l'expropriation, code des juridictions financières... Cette 37e édition est à jour notamment : des nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique (décrets du 7 novembre 2012), des modifications du code des juridictions financières relatives à la Cour des comptes et au chambres régionales des comptes (décrets du 29 mars et du 10 mai 2013) ; des règles relatives à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (décret du 21 décembre 2012 et arrêté du 12 mars 2013), à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel (décret du 17 mai 2013) et à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel (décret du 2 juillet 2013) ; de l'ordonnance du 20 juin 2013 relative aux armes et munitions modifiant le code de la sécurité intérieure et le code de la défense.
Diğer Bilgileri:A partir de l'édition 2015, ce code change de titre et devient le "Code des procédures administratives"
Fiziksel Özellikler:1 vol. (XX-3391-30 p.) ; 20 cm.
Bibliyografya:Notes bibliogr. Tables chronologique et alphabétique
ISBN:9782247130573 (rel.) :