Le statut du fermage

Le statut du fermage est le cadre juridique le plus répandu car il a su démontrer en près de 70 ans son efficacité. Il permet aux exploitants de produire en toute sécurité et il garantit au bailleur le bon entretien des terres et le paiement d'une redevance. Mais il s'agit d'un outil...

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Dettagli Bibliografici
Autori principali: Guyvarc'h, Aline, 1969-, Peignot, Bernard (Autore), Van Damme, Patrick (Autore)
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris : Éd. France agricole impr. 2013, cop. 2013.
Edizione:3e édition.
Serie:Agridécisions. droit de l'entreprise agricole
Soggetti:
Nota: La couv. porte en plus : "Principes, mise en oeuvre, gestion des conflits"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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