Le statut du fermage

Le statut du fermage est le cadre juridique le plus répandu car il a su démontrer en près de 70 ans son efficacité. Il permet aux exploitants de produire en toute sécurité et il garantit au bailleur le bon entretien des terres et le paiement d'une redevance. Mais il s'agit d'un outil...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autoři: Guyvarc'h, Aline, 1969-, Peignot, Bernard (Autor), Van Damme, Patrick (Autor)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Éd. France agricole impr. 2013, cop. 2013.
Vydání:3e édition.
Edice:Agridécisions. droit de l'entreprise agricole
Témata:
Poznámka: La couv. porte en plus : "Principes, mise en oeuvre, gestion des conflits"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Bourges - BU

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RDC, Droit Administration 343.07 GUY Empruntable Dostupné

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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Magasin PS21195 Empruntable Dostupné