Les actions civiles de concurrence : Union européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse, États-Unis
"Les juridictions, outre leur compétence en cas de recours contre une décision d une autorité de la concurrence, peuvent, dans le cadre d actions privées, être saisies pour connaître du contentieux relatif à la réparation de dommages concurrentiels. Dans les célèbres arrêts Courage et Manfredi,...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Livre papier |
| Jezik: | Français Anglais Italien |
| Izdano: |
Paris :
Éditions Panthéon-Assas
DL 2013.
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| Serija: | Droit global = = Global law
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| Teme: | |
| Sporočilo: |
Textes en français, italien et anglais Autres contributeurs : Géraldine Demme, Denise Amram, Auriane Audolant, Conrad Dally, Cherine Foty, Zoé Jacquemin, Jonas Knetsch, Anna Krader, Romain Lorentz, Benjamin Mathieu, Pietro Massina, Ingrid Vilsmeier ont participé à la rédaction de cet ouvrage |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Izvleček: | "Les juridictions, outre leur compétence en cas de recours contre une décision d une autorité de la concurrence, peuvent, dans le cadre d actions privées, être saisies pour connaître du contentieux relatif à la réparation de dommages concurrentiels. Dans les célèbres arrêts Courage et Manfredi, la Cour de justice a consacré le principe d un droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles prohibées par le droit de l Union européenne. Des dommages et intérêts peuvent ainsi être accordés à "quiconque aura subi un préjudice causé par une infraction aux règles sur les ententes". Le développement des sanctions civiles en Europe n est pas sans conséquence pour les entreprises mais risque d accroître considérablement la sanction qu elles supportent et même d aboutir à une double sanction. Jusqu à présent, en Europe, des sanctions administratives élevées coexistaient en effet avec des sanctions civiles faibles, voire inexistantes. Cette situation est en train de changer. Les demandes civiles d indemnisation après condamnation par les autorités de concurrence sont de plus en plus nombreuses. Cette étude, conduite en droit européen (Union européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse) et américain, vise à identifier, à partir des paradigmes nationaux de la responsabilité civile, un common core qui pourrait constituer le fondement d un modèle européen des actions civiles de concurrence." |
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| Opis knjige/članka: | Textes en français, italien et anglais Autres contributeurs : Géraldine Demme, Denise Amram, Auriane Audolant, Conrad Dally, Cherine Foty, Zoé Jacquemin, Jonas Knetsch, Anna Krader, Romain Lorentz, Benjamin Mathieu, Pietro Massina, Ingrid Vilsmeier ont participé à la rédaction de cet ouvrage |
| Fizični opis: | 1 vol. (202 p.) : couv. ill. ; 25 cm. |
| Bibliografija: | Bibliogr. p. [111]-122. Notes bibliogr. |
| ISBN: | 9791090429277 (br.) : |
| ISSN: | 1633-6453 |