QPC : la question prioritaire de constitutionnalité : principes généraux, pratique et droit du contentieux

La 4e de couverture indique : "La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a aujourd'hui trois ans. Depuis le 1er mars 2010, le justiciable peut en effet, dans un procès en cours, invoquer la méconnaissance, par une disposition de loi, des droits et libertés que la Constitution gar...

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Bibliografische gegevens
Andere auteurs: Magnon, Xavier, 1976-...., juriste (Publishing director), Bernaud, Valérie, 1973-...., juriste (Medewerker), Foucher, Karine, 1972-...., maître de conférences en droit public (Medewerker), Mignard, Jean-Pierre, 1951-...., avocat (Medewerker)
Formaat: Livre papier
Taal:Français
Gepubliceerd in: Paris : [Éditeur inconnu] impr. 2013, cop. 2013.
Editie:2e édition, à jour au 1er mars 2013.
Reeks:Droit & professionnels. Procédures
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