La formalisation des actes notariés

La 4e de couverture indique : "Le notaire est responsable des formalités au même titre que de la rédaction de ses actes. Or la connaissance de ce sujet s'acquiert le plus souvent au sein de l'étude. Cet ouvrage a pour but de donner les fondements juridiques et pratiques des formalités...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Marcadié, Denise, 19..-, Mion, Brigitte, 19..- (Autor), Moussinet, Marie-Noëlle, 19..- (Autor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : LexisNexis impr. 2013, cop. 2013.
Col·lecció:Pratique notariale
Matèries:
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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