Code des procédures collectives

La 4e de couverture indique : "La loi n˚2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet complète le droit des entreprises en difficulté par des disp...

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Bibliographic Details
Other Authors: Lienhard, Alain (Commentator for written text), Pisoni, Pascal (Commentator for written text)
Format: Multimédia
Language:Français
Published: Paris : Dalloz DL 2013, cop. 2013.
Edition:11e édition, 2013.
Series:Codes Dalloz
Subjects:
Note: Le CD-ROM contient le Code des procédures collectives et 5000 arrêts en texte intégral
Type of computer file: Type de ressource électronique : données textuelles
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Code des procédures collectives, commentaires par Alain Lienhard,..., 11e édition, Paris, Dalloz, 2013, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-12700-9

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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