Code de la construction et de l'habitation

Cette 20e édition du Code de la construction et de l'habitation illustre l'importante production législative et réglementaire qui, cette année encore, caractérise la matière : la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement de...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
Körperschaft: France (VerfasserIn)
Weitere Verfasser: Brouant, Jean-Philippe, 1967-2014 (KommentatorIn), Bertolaso, Sabine (KommentatorIn), Dreveau, Camille (KommentatorIn), Garcia, Fanny (KommentatorIn), Grand, Rémi (Verlagsleitung)
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Paris : Dalloz DL 2013, cop. 2013.
Ausgabe:20e édition, édition 2013.
Schriftenreihe:Codes Dalloz
Schlagworte:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de la construction et de l'habitation 2013
Edition sous un autre format:• Code de la construction et de l'habitation, [France], 20e édition, Paris, Dalloz, 2013, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-12698-9

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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