Construction européenne et État de droit

De ce colloque, en tout cas, quelle impression retirer : malgré les incontestables progrès qui résultent de la construction européenne (par ex. en matière de consommation, in Droit des obligations ; pour les notaires, stimulés par la concurrence, in La famille et fonction notariale), obtenus au prix...

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محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
مؤلفون آخرون: Heuzé, Vincent, 1957-2024, juriste (مدير النشر), Huet, Jérôme, 19..-...., juriste (مدير النشر), Terré, François, 1930-2024, juriste (كاتب المقدمة، إلخ.)
التنسيق: Livre papier
اللغة:Français
Anglais
منشور في: Paris : Éditions Panthéon-Assas : diff. LGDJ impr. 2012, cop. 2012.
سلاسل:Colloques
الموضوعات:
ملاحظة: Textes en français et en anglais
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
الوصف
الملخص:De ce colloque, en tout cas, quelle impression retirer : malgré les incontestables progrès qui résultent de la construction européenne (par ex. en matière de consommation, in Droit des obligations ; pour les notaires, stimulés par la concurrence, in La famille et fonction notariale), obtenus au prix d'adaptations parfois difficiles (par ex. : in Droit administratif), l'impression d'une contractualisation rampante du droit (par ex. : in Droit du travail), d'une incertitude juridique et d'une opacité grandissantes (par ex. : en ce qui concerne les contrats, in Droit des obligations ; adde : la concertation des juges in Droit pénal) ou même parfois d'une absence totale de légalité (par ex. : pour les directives adoptées, in Droit international privé ; et pour la compétence in Droit des obligations), voire d'un « forçage » des traités (par ex. : in Droit pénal) rançon peut-être d'un volontarisme et d'un libéralisme un peu trop outrés.
وصف المادة:Textes en français et en anglais
وصف مادي:1 volume (296 pages) : couverture illustrée ; 24 cm.
بيبلوغرافيا:Table des matières. http://bvbr.bib-bvb.de:8991/exlibris/aleph/a20_1/apache_media/1JHMQ8BK6G74AM7QJD8R8RR3FV83UR.pdf
Notes bibliogr.
ردمك:9791090429192 (br.) :
تدمد:1765-0305