Les fictions juridiques

La doctrine française contemporaine considère les fictions avec défaveur. Le procédé est juge arbitraire. Son utilisation devrait donc être réservée au législateur qui ne pourrait y recourir qu'a titre exceptionnel et pour des raisons d'équité impérieuses. Les fictions légales devraient êt...

Fuld beskrivelse

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Leroyer, Anne-Marie, 19..-
Andre forfattere: Gobert, Michelle, 1929- (Directeur de thèse)
Format: Thèse et Mémoire papier
Sprog:Français
Udgivet: 1995.
Fag:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:LEGAL FICTONS

Lignende værker