Les fictions juridiques

La doctrine française contemporaine considère les fictions avec défaveur. Le procédé est juge arbitraire. Son utilisation devrait donc être réservée au législateur qui ne pourrait y recourir qu'a titre exceptionnel et pour des raisons d'équité impérieuses. Les fictions légales devraient êt...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Leroyer, Anne-Marie, 19..-
Altres autors: Gobert, Michelle, 1929- (Directeur de thèse)
Format: Thèse et Mémoire papier
Idioma:Français
Publicat: 1995.
Matèries:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:LEGAL FICTONS

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Detall dels fons de Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
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tome 2 Magasin TD Paris 1995-3-2 Empruntable Disponible
tome 1 Magasin TD Paris 1995-3-1 Empruntable Disponible