La notion de raisonnable en droit économique

Le mot raisonnable (le " raisonnable ") est un standard juridique qui permet au juge d'apprécier les actes et les situations en termes de normalité. L'appréciation est alors in abstracto concrète. La notion de raisonnable est d'une autre nature juridique. Pour qualifier juri...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Duong, Lê-My, 1974-..., juriste
Weitere Verfasser: Martin, Gilles, 1949- (BetreuerIn (Doktorarbeit))
Format: Thèse et Mémoire papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: [S.l.] : [s.n.] 2004.
Schlagworte:
Anmerkung: Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The notion of reasonable in economics law

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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