L' application du droit du travail dans les groupes de sociétés
La prise en considération des groupes de sociétés pour l'application des règles de la législation du travail pose un certain nombre de difficultés tant en droit français qu'en droit communautaire ou international. Celles-ci sont justifiées par l'organisation juridique particulière des...
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| Format: | Thèse et Mémoire papier |
| Langue: | Français |
| Publié: |
S.l. :
s.n.
1994.
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| Sujets: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | THE IMPLEMENTATION OF LABOUR LAW IN GROUPS OF COMPANIES |
| Résumé: | La prise en considération des groupes de sociétés pour l'application des règles de la législation du travail pose un certain nombre de difficultés tant en droit français qu'en droit communautaire ou international. Celles-ci sont justifiées par l'organisation juridique particulière des groupes de sociétés qui ne correspond pas à la conception du cadre traditionnel du droit du travail qu'est l'entreprise. La jurisprudence et le législateur français ont, néanmoins, ébauche la construction d'un certain nombre de principes destines à protéger les travailleurs. Cette protection se manifeste tant dans le statut individuel que collectif des salaries. Elle procède, d'une part, d'une transposition mesurée de principes applicables dans le cadre d'une entreprise et, d'autre part, de l'application de règles législatives élaborées pour régir exclusivement les relations de travail dans les groupes de sociétés. Toutefois la dimension de plus en plus internationale des groups de sociétés attenue sensiblement la portée de ces règles et les rend inopérant pour la partie du groupe située hors du territoire national. d'où la nécessité d'une réglementation internationale adaptée aux relations de travail dans les entreprises multinationales. Mais de nombreux obstacles socio-économiques, politiques et juridiques freinent ou empêchent toutes tentatives d'harmonisation. Aux mieux, les normes internationales dans ce domaine ne sont qu'a l'état de projets dont l'aboutissement reste incertain. Taking groups of companies into account for the implementation of labour legislation rules raises a certain number of problems as regard french law, community law or international law. These difficulties are explained by groups of companies specific legal organization. They are different from firms, the classical scope of labour law. Nevertheless case law and french law have started to conceive some princciples meant to protect workers. the protection shows itself both in individual and the collective status of wage earners. However more and more groupes are having companies all over the world and the import of these rules are significantly reduced. They are ineffective as regard the part of the group which is abroad. Hence the necessity of international regulations which are suited to labour relation in multinational firms. But numerous socioeconomic, political and legal obstacles put a brake on or prevent any harmonization attempt. at best the elaboration of international norms in this field is only at the planning stage and their outcome is incertain. |
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| Description matérielle: | 1 vol. (460 p.) : 30 cm. |
| Bibliographie: | Bibliogr. p. 436-453 |