La notion d'entreprise en droit fiscal des affaires

L entreprise est une réalité fiscale incontestable. Bon nombre de mesures fiscales font dépendre les droits ou les obligations qu'elles édictent de son existence. De ce fait, l'entreprise ne se confond aucunement avec les notions traditionnelles qui lui servent uniquement de supports jurid...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Vaillant Maillot, Betty, 19..-...., juriste
Awduron Eraill: Serlooten, Patrick, 1945-...., juriste (Cynghorydd traethodau ymchwil)
Fformat: Thèse et Mémoire papier
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: [S.l.] : [s.n.] 1996.
Pynciau:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The notion of firm in the fiscal law

Eitemau Tebyg