La notion d'entreprise en droit fiscal des affaires

L entreprise est une réalité fiscale incontestable. Bon nombre de mesures fiscales font dépendre les droits ou les obligations qu'elles édictent de son existence. De ce fait, l'entreprise ne se confond aucunement avec les notions traditionnelles qui lui servent uniquement de supports jurid...

Szczegółowa specyfikacja

Zapisane w:
Opis bibliograficzny
1. autor: Vaillant Maillot, Betty, 19..-...., juriste
Kolejni autorzy: Serlooten, Patrick, 1945-...., juriste (Promotor doktoranta)
Format: Thèse et Mémoire papier
Język:Français
Wydane: [S.l.] : [s.n.] 1996.
Hasła przedmiotowe:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The notion of firm in the fiscal law

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Szczegóły zapisu Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Lokalizacja Sygnatura Type de prêt Status
Magasin TD Toulouse 1996-1 Empruntable Dostępne