Le guide des peines : personnes physiques et morales, prononcé, exécution, application, extinction

Une fois la culpabilité établie, quelle sera la sanction de la faute ? Son degré de sévérité ou d'atténuation ? Dans quelles limites et selon quels critères les peines sont-elles fixées par la loi, choisies par le juge, puis appliquées ? Les peines restrictives de liberté, profondément modifiée...

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Библиографические подробности
Главные авторы: Lavielle, Bruno, Janas, Michaël (Автор)
Формат: Livre papier
Язык:Français
Опубликовано: Paris : Dalloz DL 2012, cop. 2012.
Редактирование:5e édition.
Серии:Guides Dalloz
Предметы:
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Edition sous un autre format:• Le guide des peines, personnes physiques et morales, prononcé, exécution, application, extinction, Bruno Lavielle,... Michaël Janas,..., 5e édition, Paris, Dalloz, 2012, Guides Dalloz, 978-2-247-10467-3

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