La procédure
La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage traite de la procédure telle que revue par la loi du 6 avril 2010 concernant les pratiques du marché et à la protection du consommateur, ainsi que les règles de procédure qui y ont trait. L auteur étudie de manière systématique et approfondie l action...
Guardado en:
| Autor principal: | |
|---|---|
| Formato: | Livre papier |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
Bruxelles :
Larcier
DL 2012, cop. 2012.
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| Edición: | 2e éd. |
| Colección: | Concurrence et pratiques du marché
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| Materias: | |
| Nota: |
Annexes L'ISSN mentionné sur l'ouvrage correspond à la "Collection Droit pénal" du même éditeur |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
Tabla de Contenidos:
- AVANT- PROPOS ET HOMMAGE
- PREMIÈRE PARTIE DE L ACTION EN CESSATION
- CHAPITRE 1ER. ÉVOLUTION HISTORIQUE DES ACTIONS CONCURRENTIELLES
- CHAPITRE 2. CHAMP D APPLICATION
- CHAPITRE 3. ACTEURS DE L ACTION EN CESSATION
- CHAPITRE 4. COMPÉTENCEcCHAPITRE 5. ACTION CONCERNANT UNE APPELLATION D ORIGINE
- CHAPITRE 6. LES ACCORDS COLLECTIFS DE CONSOMMATION
- DEUXIÈME PARTIE ACTION PÉNALE
- CHAPITRE 1. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE 2. ANALYSE DE LA LOI
- TROISIÈME PARTIE ACTION ORDINAIRE
- CHAPITRE 1. NATURE ET FONDEMENT
- CHAPITRE 2. COMPÉTENCE
- CHAPITRE 3. PERSONNES MÊLÉES À L ACTION
- CHAPITRE 4. OBJET DE L ACTION
- CHAPITRE 5. PROCÉDURE
- CHAPITRE 6. ACTION EN RÉFÉRÉ
- CHAPITRE 7. ACTION CIVILE LIÉE À L ACTION PÉNALE
- QUATRIÈME PARTIE LA PROCÉDURE D AVERTISSEMENT
- CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALEScCHAPITRE 2. LES PRODUITS EN PRÉEMBALLAGE
- CHAPITRE 3. CONSTITUTIONNALITÉ DES ARTICLES 123, 133 ET 136 LPMC
- CINQUIÈME PARTIE RECHERCHE ET CONSTATATIONS DES INFRACTIONS
- CHAPITRE 1. AGENTS COMPÉTENTS
- CHAPITRE 2. POUVOIRS
- CHAPITRE 3. ASSISTANCE ET SURVEILLANCE
- CHAPITRE 4. PROCÉDURE D AVERTISSEMENT
- CHAPITRE 5. ACTIONS À L INITIATIVE DU MINISTREcCHAPITRE 6. SAISIE
- CHAPITRE 7. PROPOSITION DE TRANSACTION
- ANNEXE I Tableau de coordination LPMC/RPLPMC LPCC
- ANNEXE II Tableaux de compétences (propriété intellectuelle)