La procédure

La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage traite de la procédure telle que revue par la loi du 6 avril 2010 concernant les pratiques du marché et à la protection du consommateur, ainsi que les règles de procédure qui y ont trait. L auteur étudie de manière systématique et approfondie l action...

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Dettagli Bibliografici
Autore principale: Tallon, Alex
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Bruxelles : Larcier DL 2012, cop. 2012.
Edizione:2e éd.
Serie:Concurrence et pratiques du marché
Soggetti:
Nota: Annexes
L'ISSN mentionné sur l'ouvrage correspond à la "Collection Droit pénal" du même éditeur
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