La procédure

La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage traite de la procédure telle que revue par la loi du 6 avril 2010 concernant les pratiques du marché et à la protection du consommateur, ainsi que les règles de procédure qui y ont trait. L auteur étudie de manière systématique et approfondie l action...

Descrición completa

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Tallon, Alex
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: Bruxelles : Larcier DL 2012, cop. 2012.
Edición:2e éd.
Series:Concurrence et pratiques du marché
Sujets:
Nota: Annexes
L'ISSN mentionné sur l'ouvrage correspond à la "Collection Droit pénal" du même éditeur
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
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100 1 |a Tallon, Alex. 
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250 |a 2e éd. 
260 |a Bruxelles :  |b Larcier,  |c DL 2012, cop. 2012. 
300 |a 1 vol. (219 p.) :  |b couv. ill. ;  |c 24 cm. 
490 0 |a Concurrence et pratiques du marché  |x 2030-2452 [sic] 
500 |a Annexes 
500 |a L'ISSN mentionné sur l'ouvrage correspond à la "Collection Droit pénal" du même éditeur 
504 |a Notes bibliogr. 
505 0 |a AVANT- PROPOS ET HOMMAGE -- PREMIÈRE PARTIE DE L ACTION EN CESSATION -- CHAPITRE 1ER. ÉVOLUTION HISTORIQUE DES ACTIONS CONCURRENTIELLES -- CHAPITRE 2. CHAMP D APPLICATION -- CHAPITRE 3. ACTEURS DE L ACTION EN CESSATION -- CHAPITRE 4. COMPÉTENCEcCHAPITRE 5. ACTION CONCERNANT UNE APPELLATION D ORIGINE -- CHAPITRE 6. LES ACCORDS COLLECTIFS DE CONSOMMATION -- DEUXIÈME PARTIE ACTION PÉNALE -- CHAPITRE 1. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES -- CHAPITRE 2. ANALYSE DE LA LOI -- TROISIÈME PARTIE ACTION ORDINAIRE -- CHAPITRE 1. NATURE ET FONDEMENT -- CHAPITRE 2. COMPÉTENCE -- CHAPITRE 3. PERSONNES MÊLÉES À L ACTION -- CHAPITRE 4. OBJET DE L ACTION -- CHAPITRE 5. PROCÉDURE -- CHAPITRE 6. ACTION EN RÉFÉRÉ -- CHAPITRE 7. ACTION CIVILE LIÉE À L ACTION PÉNALE -- QUATRIÈME PARTIE LA PROCÉDURE D AVERTISSEMENT -- CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALEScCHAPITRE 2. LES PRODUITS EN PRÉEMBALLAGE -- CHAPITRE 3. CONSTITUTIONNALITÉ DES ARTICLES 123, 133 ET 136 LPMC -- CINQUIÈME PARTIE RECHERCHE ET CONSTATATIONS DES INFRACTIONS -- CHAPITRE 1. AGENTS COMPÉTENTS -- CHAPITRE 2. POUVOIRS -- CHAPITRE 3. ASSISTANCE ET SURVEILLANCE -- CHAPITRE 4. PROCÉDURE D AVERTISSEMENT -- CHAPITRE 5. ACTIONS À L INITIATIVE DU MINISTREcCHAPITRE 6. SAISIE -- CHAPITRE 7. PROPOSITION DE TRANSACTION -- ANNEXE I Tableau de coordination LPMC/RPLPMC LPCC -- ANNEXE II Tableaux de compétences (propriété intellectuelle) 
520 |a La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage traite de la procédure telle que revue par la loi du 6 avril 2010 concernant les pratiques du marché et à la protection du consommateur, ainsi que les règles de procédure qui y ont trait. L auteur étudie de manière systématique et approfondie l action en cessation, les différentes étapes de la procédure et l action pénale basée sur les pratiques du commerce ...." 
521 |a L ouvrage est destiné aux praticiens du droit, les avocats, les magistrats et les juristes d entreprise 
650 |a Entreprises  |x Disparition  |z Belgique 
650 |a Procédure commerciale  |z Belgique 
997 |0 426240  |1 Livre papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, PS16902