Droit constitutionnel et institutions politiques

Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution (Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aoßt 1789). Ainsi le droit constitutionnel apparaît le droit protecteur de...

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Päätekijät: Gicquel, Jean, 1937-...., juriste, Gicquel, Jean-Éric, 1965- (Tekijä)
Aineistotyyppi: Livre papier
Kieli:Français
Julkaistu: Paris : Montchrestien-Lextenso éditions DL 2012.
Painos:26e édition, [à jour au 1er août 2012].
Sarja:Domat droit public
Aiheet:
Huomautus: L'ouvrage porte par erreur l'ISSN 0990-3909
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