Le droit commun européen de la vente : examen de la proposition de règlement du 11 octobre 2011
La 4e de couverture indique : "Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil a été présentée par la Commission le 11 octobre 2011. Elle est relative à un droit commun européen de la vente . Le texte est important. Il créerait, s'il était adopté, un droit des contrats uni...
Enregistré dans:
| Collectivité auteur: | Unité mixte de recherche de droit comparé (Éditeur intellectuel) |
|---|---|
| Autres auteurs: | Deshayes, Olivier, 1977- (Directeur de la publication) |
| Format: | Livre papier |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Paris :
Société de législation comparée
DL 2012.
|
| Collection: | Collection Trans Europe experts
6 |
| Sujets: | |
| Note: |
La couv. porte en plus : "Avec une table de concordance des textes" |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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