Le droit commun européen de la vente : examen de la proposition de règlement du 11 octobre 2011

La 4e de couverture indique : "Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil a été présentée par la Commission le 11 octobre 2011. Elle est relative à un droit commun européen de la vente . Le texte est important. Il créerait, s'il était adopté, un droit des contrats uni...

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: Unité mixte de recherche de droit comparé (Éditeur intellectuel)
Autres auteurs: Deshayes, Olivier, 1977- (Directeur de la publication)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : Société de législation comparée DL 2012.
Collection:Collection Trans Europe experts 6
Sujets:
Note: La couv. porte en plus : "Avec une table de concordance des textes"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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