Code de justice administrative : annotations, commentaires, jurisprudence

La 4e de couverture indique : "Cette cinquième édition du Code de justice administrative présente l'ensemble des nouvelles règles juridiques applicables à la procédure contentieuse administrative intervenues depuis septembre 2010. Outre l'intégration des évolutions jurisprudentielles...

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Collectivité auteur: France (Auteur)
Autres auteurs: Chabanol, Daniel, 1939- (Commentateur d'un texte écrit), Stirn, Bernard, 1952- (Auteur de l'introduction, etc.)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : le Moniteur DL2012.
Édition:5e édition.
Sujets:
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