Code civil

L'édition 2013 du Code civil Dalloz est marquée par une actualité textuelle importante, et notamment : les décrets du 30 janvier 2012 en matière de nationalité, la loi du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives, l'entrée en vigueur, le 1er...

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: France (Autor)
Altres autors: Guiomard, Pascale, 19..- (Commentateur d'un texte écrit)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : Dalloz DL 2012, cop. 2012.
Edició:112e édition, édition 2013.
Col·lecció:Codes Dalloz
Matèries:
Nota: Autres contributions : Xavier Henry, Guy Venandet
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code civil 2013
Edition sous un autre format:• Code civil, [France], 112e édition, Paris, Dalloz, 2012, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 978-2-247-12139-7

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